D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 7.13 Versions de la disposition

2012-09-01

7.13. Si un salarié est absent du travail pour cause de maladie ou d’accident durant l’année de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit au montant le plus élevé entre l’indemnité afférente aux congés annuels ou l’indemnité calculée comme suit:

1°  jusqu’à 5 ans de service continu: 2 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée;

2°  de 5 ans à 15 ans de service continu: 3 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée;

3°  après 15 ans de service continu: 4 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée.

Le salarié ayant moins d’un an de service dont le congé annuel est inférieur à 2 semaines, a droit à ce montant dans la proportion des jours de congés accumulés.

D. 1998-88, a. 7; D. 354-92, a. 13; D. 1712-94, a. 11.